Règlement intérieur formation

Etabli conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 ET R6352-15 DU CODE DU TRAVAIL

Préambule

1: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

AGORAVITA(SASU) est un organisme de formation professionnel indépendant. La société est domiciliée au 1 rue Mesplé 31100 TOULOUSE. Elle est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 7331521831à la DREETS Région Occitanie Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation, appelée « formation », organisée par AGORAVITA.

Le présent règlement intérieur est accessible sur le site internet www.agoravita.com. Il est communiqué au commanditaire lors de l’envoi du document de contractualisation et la signature de la convention ou du contrat de formation vaut acceptation de celui-ci. Il est également communiqué au stagiaire lors de l’envoi de la convocation de formation.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

2. REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE

a. Article 3: Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation,les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation AGORAVITA. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Toutefois, conformément à l’article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.

b. Article 4: Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation AGORAVITA. Les stagiaires auront accès lors des pauses à des boissons non alcoolisées.

c. Article 5: Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer ou vapoter dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

d. Article 6: Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les participants. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et se diriger vers une issue de secours.

e. Article 7: Accident

Tout accident ou incident survenu pendant la formation ou pendant le trajet entre le lieu de la formation et son domicile ou son lieu de travail, doit être immédiatement déclaré par le participant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Le responsable de l’organisme de formation AGORAVITA entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

3. DISCIPLINE GENERALE

a. Article 18: Tenue et comportement

Les participants sont invités à se présenter au lieu de formation ainsi qu’aux classes virtuelles, en tenue vestimentaire correcte et décente. Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

b. Article 9: Horaires de stage

Les horaires de la formation sont fixés par la AGORAVITA et portés à la connaissance des participants soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux participants du programme de formation. Les participants sont tenus de respecter ces horaires. Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation AGORAVITA. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

c. Article 10: Absences, ou retards ou départ anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation AGORAVITA et s’en justifier. L’organisme de formation AGORAVITA informe immédiatement le commanditaire de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

d. Article 11: Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de AGORAVITA, les participants ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent :

• y entrer ou y demeurer à d’autres fins.
• faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

e. Article 12: Usage du matériel

Chaque participant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les participants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le participant est tenu de restituer tout matériel, petites fournitures « Sacoche, câbles » et documents en sa possession appartenant à l’organisme de formation,sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

f. Article 13: Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf accord écrit de tous les participants de la formation.

g. Article 14: Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des participants

AGORAVITA décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposé parles stagiaires dans les locaux de formation.

MESURES DISCIPLINAIRES

h. Article 15: Sanctions disciplinaires

Tout manquement du participant à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation AGORAVITA ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• soit en un avertissement.
• soit en un blâme.
• soit en une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :

• l’employeur, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation en entreprise.
• l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un CPF ou d’un CPF de Transition (CIF).

i. Article 16: Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le participant en lui indiquant l’objet de cette convocation.

• Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le participant peut se faire assister par une personne de son choix, participant ou salarié de l’organisme de formation.
• La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant. Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des participants.
• Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
• Le participant est avisé de cette saisie. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, participant ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le participant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Fait à Toulouse, le 27/01/2022

Fabien Taillandier
Directeur d’AgoraVita