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Conditions générales de vente des prestations de formation


1-GENERALITES :

La société AgoraVita désigne un organisme de formation, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 77 310521831 auprès de la DREETS Région Occitanie dont le siège social est situé au 1 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE. La société AgoraVita met en place et dispense des formations intra-entreprises et individuelles, en présentiel, à distance à TOULOUSE et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

2-DEVIS- PRIX

Les prestations dispensées par AgoraVita sont réalisées conformément à la commande du client. Leur contenu ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans le devis remis au client.

3-INSCRIPTION

Pour chaque inscription, une convention de formation établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner signée et revêtu du cachet de l’entreprise (si le donneur d’ordre est l’entreprise).

4-CONVOCATION

La convocation (déterminant notamment les dates, les horaires, le lieu du stage, le plan d’accès) sera adressée par mail minimum 1 semaine avant l’ouverture de la session au responsable de formation de l’entreprise, la convocation étant pour transmission aux stagiaires. En cas de formation à distance, une invitation Teams sera adressée à chaque stagiaire.

5-CONTRACTUALISATION ET ATTESTATION :

Pour chaque formation, AGORAVITA s’engage à fournir une convention de formation au client « personne morale » et un contrat de formation au client « personne physique ». Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé.
L’acceptation expresse ou implicite de la convention par le client vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause de conditions générales de l’entreprise ou de l’institution ne pourra être opposée à la société AgoraVita.
À la fin de la formation, une attestation de présence ou d’assiduité, une attestation de formation seront fournies. Si la formation a été prise en charge par l’OPCO de l’entreprise un certificat de réalisation sera fourni.

6-CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix contractuel convenu dans le devis est exprimé hors taxe, il est majoré de la T.V.A au taux en vigueur.
Il comprend sauf disposition particulière expressément convenue :

  • La prestation convenue,
  • La documentation,
  • Les intervenants (et leurs frais de déplacement),


Il ne comprend pas :

  • Les frais de repas et d’hébergement des participants,
  • Les frais de déplacements des participants,


Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, à l’ordre d’AgoraVita. En cas de paiement effectué par un OPCO, il vous appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont vous dépendez. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que vous retournerez signée à AgoraVita. En cas de prise en charge partielle par votre OPCO, la différence vous sera facturée directement. Si l’accord de prise en charge de votre OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation vous sera facturée.

7-ANNULATION ET REPORT

  • A l’initiative du client :

Cas d’empêchement d’un participant : Toute demande de report ou d’annulation a des répercussions sur le déroulement de la formation.
Nous vous demandons de les limiter aux seuls cas de force majeure. Nous vous offrons la possibilité de remplacer à tout moment le participant empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Si cette possibilité n’est pas envisageable, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur commercial le plus rapidement possible afin de trouver une solution.
En cas d’abandon de la formation en cours, suite à une force majeure dûment reconnue, la convention de formation est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue sur la convention.

En cas d’annulation tardive, nous nous réservons la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :

  • 50 % du prix HT en cas de report dans un délai compris entre 1 à 2 semaines (10 jours ouvrés) avant le début de la formation.
  • 100 % du prix HT en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 1 semaine (5 jours ouvrés) avant le début de la formation.

L’acquittement de ce débit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle de l’entreprise.

  • A l’initiative de l’organisme de formation :

Le prestataire se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation de formation jusqu’à trois jours calendaires avant la date de début prévue. Dans ce cas, l’organisme de formation en informe par mail le client et rembourse le paiement effectué, sans autre indemnité.

8 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations

9 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Loi applicable et attribution de compétence Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AgoraVita et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.

10 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société AgoraVita sont utiles pour le traitement de l’inscription à la formation et aux examens ainsi que pour produire tous les documents en lien avec la formation. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.